TITRE: Loi distincte sur l’accessibilité des Premières Nations
OBJET: Partenariats économiques, Santé, Logement, Éducation, Langues, Traités
PROPOSEUR(E): Reginald Bellerose, Chef, Premiere Nation de Muskowekwan, Sask.
COPROPOSEUR(E): Byron Louis, Chef, bande indienne d’Okanagan, C.-B
DÉCISION: Adoptée par consensus
Voir la Résolution numéro 98/2017 en PDF ci-joint